Réforme de la Cour constitutionnelle allemande décidée
Avec une large majorité, le Bundestag a décidé d’une réforme censée protéger la Cour constitutionnelle fédérale contre toute prise d’influence et tout blocage.
Berlin (dpa/d.de) - Le Bundestag a approuvé une modification de la Loi fondamentale pour protéger la Cour constitutionnelle fédérale, avec la majorité de deux tiers nécessaire. Les directives centrales concernant la structure et le mode de fonctionnement de la plus haute cour allemande sont inscrites dans la constitution.
La réforme est nécessaire pour ne laisser aucune porte ouverte aux ennemis de la démocratie, a souligné la ministre fédérale de l’Intérieur, Nancy Faeser. Dans ce contexte, la ministre a évoqué l’échec de la démocratie de Weimar (1919-1933).
La durée de mandat de douze ans des juges, l’exclusion d’une réélection ainsi que la limite l’âge des juges fixée à 68 ans seront notamment ancrées dans la Loi fondamentale. Jusqu’à présent, ces points étaient réglementés par la loi sur la Cour constitutionnelle fédérale, qui pouvait être modifiée avec une majorité simple (50 pour cent), contrairement à la Loi fondamentale. Ici, une majorité à deux tiers est toujours nécessaire au Bundestag et au Bundesrat.
La Loi fondamentale devrait également fixer un nombre de 16 juges et deux sénats. Afin que la capacité de travail de la Cour ne soit en aucun cas menacée, la Loi fondamentale devrait à l’avenir aussi stipuler qu’un juge continue d’exercer ses fonction jusqu’à l’élection d’un successeur. Il en va de même pour l’autonomie de la Cour constitutionnelle fédérale en matière de règlement.