Article 10: le secret de la correspondance
L’étudiante en droit Pauline Gihr : pour que les pensées restent libres à notre époque de communication numérique.
J’avoue, l’article 10 de la Loi fondamentale n’est pas mon droit fondamental préféré, d’autres me séduisent d’emblée. C’est peut-être dû à l‘Internet et à la révolution de la communication que nous connaissons qui rend le terme de « secret de la correspondance » étrangement vieilli et difficilement compréhensible à mes yeux. Il faut donc s’y prendre à deux fois pour comprendre que l’article 10 n’a rien perdu de son importance, même si le monde est aujourd’hui très différent.
Le secret de la correspondance ainsi que le secret de la poste et des télécommunications sont inviolables.
Les choses sont claires sur le plan purement juridique : lorsque deux ou plusieurs personnes communiquent, la confidentialité du contenu de leur communication et de la situation dans laquelle elle se déroule est protégée. L’Etat ne peut violer cette confidentialité que dans des circonstances particulières justifiant son intervention.
Ce qui m’impressionne le plus dans ce droit fondamental, c’est l’importance que les pères et les mères de la Loi fondamentale accordaient déjà à la protection de la simple transmission de l’information dans la jeune République fédérale. Cela garantit la sphère privée, tout comme l’article 13 (« Le domicile est inviolable »). Cela garantit une véritable liberté à l’individu. Et la liberté est un bien précieux.
Si mes messages étaient systématiquement lus ou écoutés, je ne pourrais plus envoyer de courriels sans avoir le sentiment d‘être surveillée. Car, avec la communication, on ne transmet pas seulement des informations mais aussi des opinions ou des sentiments. La communication est donc quelque chose de très personnel, presque intime, qui doit être protégé par tous les moyens possibles de sa consultation par l’Etat, surtout à notre époque de mails, de messages, de chats vidéo et d’autres services de communication.
La communication doit également être protégée de sa consultation par l’Etat à notre époque de mails et de messages.
Il est d’autant plus important de distinguer entre la communication confidentielle et la communication publique sur Internet : ce que nous postons sur Instagram ou Facebook est une pure mise en scène et quasiment public. Chacun devrait en être conscient. Les messages envoyés par Messenger sont par contre privés et, ainsi, tout aussi dignes de protection que la lettre transportée par la Poste. Ici, la Loi fondamentale a la même mission qu’il y a 70 ans, une mission qu’elle doit remplir quelles que soient les innovations techniques.
Loi fondamentale de la République fédérale d’Allemagne, article 10 : le secret de la correspondance
(1) Le secret de la correspondance ainsi que le secret de la poste et des télécommunications sont inviolables.
(2) Des restrictions ne peuvent y être apportées qu’en vertu d’une loi. Si la restriction est destinée à défendre l’ordre constitutionnel libéral et démocratique, ou l’existence ou la sécurité de la Fédération ou d’un Land, la loi peut disposer que l’intéressé n’en sera pas informé et que le recours juridictionnel est remplacé par le contrôle d’organes et d’organes auxiliaires désignés par la représentation du peuple.t.
You would like to receive regular information about Germany? Subscribe here:
