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La Loi fondamentale pour la République fédérale d’Allemagne est en vigueur depuis 1949. Pourtant, elle ne devait être que provisoire. Cinq questions et réponses.
Dans quel contexte historique la Loi fondamentale a-t-elle vu le jour ?
Après la Seconde Guerre mondiale, les vainqueurs qu’étaient la Grande-Bretagne, la France et les Etats-Unis s’opposèrent à l’Union soviétique au sujet de l’Allemagne occupée. Afin de faire avancer les plans pour un Etat fédéré occidental sous le contrôle de leur gouvernement militaire, les gouverneurs alliés donnèrent aux ministres-présidents ouest-allemands des pouvoirs avec des directives. Ces pouvoirs sont connus sous le nom de « Documents de Francfort ». Le premier et le plus important document exigeait de réunir une assemblée afin de rédiger une constitution fédérale et démocratique.
Pourquoi, jusqu’à nos jours, parle-t-on de Loi fondamentale et non pas de constitution ?
Les ministres-présidents ouest-allemands craignaient qu’une constitution en tant que document fondateur d’un nouvel Etat aggrave la division de l’Allemagne entre l’Est et l’Ouest. La constitution devait avoir un caractère provisoire et n’être en vigueur que jusqu’à ce que la division soit surmontée et que la réunification ait eu lieu. C’est pourquoi on s’est limité à parler d’une Loi fondamentale.
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Qui a rédigé la Loi fondamentale la République fédérale d’Allemagne ?
Le texte a été préparé par un comité composé d’experts et de fonctionnaires. Cette réunion d’experts s’est tenue près de deux semaines en août 1948 au château de Herrenchiemsee en Bavière. De plus, les parlements des Länder ont joué un rôle central : certains députés ont été nommés au sein d’un conseil parlementaire devant travailler sur le projet du comité d’experts et adopter la Loi fondamentale.
Que s’est-il passé ensuite ?
Le comité d’experts avait déjà fixé les points essentiels de la Loi fondamentale : un chancelier fort, une représentation des Länder forte, une Cour constitutionnelle fédérale forte, un président au faible pouvoir. Le Conseil parlementaire avec les représentants des Länder renforça les droits fondamentaux et exigea l’égalité pour les femmes. C’est ainsi qu’est né un texte constitutionnel moderne. Parmi les droits fondamentaux garantis qui y figurent on trouve par exemple la liberté de religion, la liberté d’expression et l’égalité en droit. Le texte a été adopté par le Conseil parlementaire le 8 mai 1949 et a été signé à Bonn le 23 mai.
La Loi fondamentale allemande est-elle restée inchangée depuis lors ?
Non, elle a déjà été modifiée plusieurs fois depuis qu’elle existe, surtout dans le cadre de l’ancrage à l’Ouest de la République fédérale, de l’intégration européenne et de la réunification allemande. Les modifications de la Loi fondamentale doivent être adoptées par le Bundestag et le Bundesrat, à chaque fois avec une majorité des deux-tiers.
