Contrat de coalition entre l’Union et le SPD : ce qu’il contient

L’Union chrétienne-démocrate allemande/ Union chrétienne sociale (CDU/CSU) et le Parti social-démocrate allemand (SPD) ont retranscrit leurs plans pour un gouvernement commun dans un contrat, après plusieurs semaines de négociations de coalition. Voici les principaux projets :

Impôts et allègements

Les impôts sur les revenus pour les revenus inférieurs et moyens devraient être diminués dans environ deux ans. Le supplément de solidarité pour les gros revenus et les entreprises est conservé. Le forfait pour les personnes qui vont la navette entre leur domicile et leur lieu de travail devrait être de 38 centimes à partir du premier kilomètres à compter de 2026. Le « ticket Allemagne » (actuellement 58 euros par mois) devrait aussi être conservé au-delà de 2025. À partir de 2029, les passagers et passagères doivent toutefois s’attendre à des augmentations de prix.

Allègements pour les entreprises et économie

Pour alléger les taxes des entreprises, les règles d’amortissement devraient être réformées : pour la période de 2025 à 2027, un amortissement dégressif de 30 pour cent est introduit sur les investissements d’armement. À partir de 2028, une diminution progressive de l’impôt sur les sociétés est prévue. La loi sur les chaînes d’approvisionnement allemande devrait être abrogée et remplacée par une application non bureaucratique de la directive de l’UE sur les chaînes d’approvisionnement.

Budget de l’État et administration

Pour réduire les dépenses, en l’espace de quatre ans, huit pour cent des postes doivent être supprimés dans l’administration fédérale – les autorités de sécurité sont exclues de cette mesure. Le nombre de délégués fédéraux devrait être divisé par deux. En tout, un milliard d’euros devrait être économisé au niveau des programmes de financement et contributions à des organisations internationales. L’État fédéral veut soutenir les communes ayant des dettes anciennes élevées à hauteur de 250 millions d’euros par an – en tant que participation de moitié lorsque les Länder reprennent les crédits de caisse des communes.

Migration et asile

Les renvois aux frontières extérieures de l’UE pour les personnes qui demandent l’asile devraient être possibles, en concertation avec les partenaires européens. Tous les moyens constitutionnels contre la migration irrégulière doivent être épuisés, sans toucher au droit d’asile. Le délai régulier de naturalisation reste de cinq ans ; la double nationalité reste autorisée. Les réfugiés avec un statut de protection restreint ne devraient pas pouvoir faire venir les membres de leur famille pendant deux ans.

Énergie et industrie

La « loi sur le chauffage » controversée doit être retirée et remplacée par une nouvelle loi sur l’énergie dans les bâtiments – celle-ci doit être plus ouverte à différentes technologies, plus flexible et plus simple. Pour les industries gourmandes en énergie, un prix de l’électricité pour l’industrie est prévu pour renforcer la compétitivité.

Retraite et sécurité sociale

Le niveau des retraites de 48 pour cent doit rester garanti par la loi jusqu’en 2031. Le financement est assuré par le budget de l’État. La « retraite des mères » est élargie : indépendamment de l’année de naissance des enfants, trois points de retraite doivent être accordés – également financés à partir des impôts.

Revenu de citoyenneté et marché du travail

Les prestations du revenu de citoyenneté doivent être associées d’obligations de participation accrues. Le refus répété d’emplois acceptables peut entraîner un « retrait total des prestations ». Cette prestation sociale devrait à l’avenir être appelé « revenu minimum pour personnes en recherche d’emploi ».

À l’avenir, un cadre de temps de travail hebdomadaire pourrait remplacer la journée de huit heures – en concertation avec les employeurs et les syndicats. À partir de l’année prochaine, un salaire minimum de 15 euros par heure est prévue.

Éducation et financement

Le Bafög, à savoir l’aide de l’État pour les élèves et étudiants, sera augmenté l’année prochaine. L’allocation forfaitaire de logement pour les étudiants vivant à l’extérieur passe de 380 à 440 euros par mois. En raison de la faiblesse des résultats dans les écoles primaires, il est prévu d’introduire une obligation fédérale de faire passer des tests de langue et de développement aux enfants de quatre ans.

Défense et sécurité intérieure

Un modèle de service militaire volontaire est prévu pour la Bundeswehr. Pour ce faire, des structures comme le recensement et la surveillance de la défense doivent être mises en place. De plus, un conseil de sécurité est prévu. Son but sera de permettre de rassembler des informations sur les crises et de prendre des décisions plus rapides. Afin de renforcer la sécurité intérieure, les fournisseurs de télécommunications devront à l’avenir conserver les adresses IP pendant trois mois à des fins d’enquête.

Familles et parents

L’allocation parentale doit augmenter – tant le montant minimum, actuellement de 300 euros, que le montant maximum de 1800 euros doivent être augmentés. Les mères célibataires doivent obtenir un droit légal à la protection maternelle.

Cannabis 

L’ancienne légalisation du cannabis pour les adultes doit être contrôlée. 

Travail sur la politique du coronavirus

Les mesures de la politique de l’État concernant le coronavirus doivent être étudiées. Pour ce faire, une commission d’enquête est prévue.