Un moment historique pour le droit international

En juillet 2023, la Cour pénale internationale a célébré son jubilé d’argent : Il y a 25 ans, le 17 juillet 1998, le Statut de Rome était adopté et posait les fondements de l’activité de la Cour pénale de La Haye. La Cour ne fait pas partie des Nations Unies. Il s’agit d’une organisation indépendante qui défend l’idée d’un ordre mondial fondé sur des règles : Les relations internationales ne sont déterminées ni par l’arbitraire ni par la violence, mais par des lois et des normes. Mais la Cour pénale se heurte régulièrement à ses limites. C’est pour cette raison que l’Allemagne s’engage pour renforcer la juridiction au sein de la communauté internationale.

Quand la Cour pénale internationale intervient-elle ?

La Cour pénale internationale (CPI) sanctionne les crimes les plus graves ayant une portée internationale. Concrètement, elle se consacre aux génocides, crimes de guerre, crimes contre l’humanité et, avec quelques réserves, également aux éléments constitutifs de l’agression. C’est un tribunal de dernière instance, c’est-à-dire qu’il n’est saisi que si les tribunaux nationaux n’ont pas la volonté ou ne sont pas en mesure de poursuivre de tels crimes.

Pourquoi cette cour pénale a-t-elle été créée ?

Pour la communauté internationale, la Cour pénale internationale devait remédier aux lacunes du droit international pour sanctionner les crimes particulièrement graves au niveau international. Le plus souvent, ils restaient impunis par manque de volonté ou défaut de compétence : les auteurs n’étaient pas inquiétés et n’encouraient aucune peine. La volonté de faire évoluer les choses s’est affirmée et en 1998, une conférence diplomatique s’est réunie à Rome. Au terme d’âpres négociations, les États se sont entendus sur le Statut de Rome qui est entré en vigueur le 1er juillet 2002. L’adoption du statut est considérée comme une avancée majeure et un « moment clé de l’histoire », selon Annalena Baerbock, la ministre allemande des Affaires étrangères.

Quelles sont les limites de la Cour ?

La Cour pénale internationale se veut être une instance universelle mais elle n’a jamais concrétisé cette ambition, même 25 ans après sa création. Cette situation est en partie due au rayonnement aujourd’hui encore limité de ses actions. Actuellement, elle recense 123 États contractants tandis que 193 pays font partie de l’ONU. Parmi les États non-membres, on trouve des pays puissants tels que les États-Unis, la Russie ou la Chine. Par ailleurs, la Cour pénale internationale est tributaire de l’assistance que peuvent lui apporter ses États membres car elle ne dispose pas de forces de police et ne peut donc pas elle-même exécuter un mandat d’arrêt.

Au printemps 2023, la Cour pénale a délivré un mandat d’arrêt à l’encontre du président de la Russie, Vladimir Poutine. Sur quels critères ?

Contrairement à ce que l’on pourrait supposer, Poutine n’est pas poursuivi pour l’agression de l’Ukraine, mais pour la déportation d’enfants ukrainiens vers la Russie. On lui reproche donc un « crime de guerre ». Tant que le président russe et Maria Lwowa-Belova, la commissaire aux droits de l’enfant également inculpée, restent en Russie, ils n’ont rien à craindre du mandat d’arrêt. En effet, la Cour pénale internationale ne peut pas les arrêter sur ce territoire. En revanche, si Poutine quitte le pays, les autres États pourraient le remettre à l’autorité judiciaire de La Haye.

Qui a déjà été condamné par la Cour ?

Jusqu’en août 2023, la CPI a traité au total 31 affaires dont certaines mettaient en cause plus d’une personne. Les juges ont délivré 40 mandats d’arrêt parmi lesquels 16 inculpés sont encore en liberté. Dix accusés ont été condamnés et quatre acquittés. En 2019 par exemple, la CPI a prononcé une peine de 30 ans d’emprisonnement à l’encontre de l’ancien chef rebelle Bosco Ntaganda en raison de nombreux massacres perpétrés dans l’est du Congo.

Quel est le rôle de l’Allemagne auprès de la Cour pénale internationale ?

L’Allemagne fait partie des soutiens les plus importants de la CPI. En 1998, à Rome, Hans-Peter Kaul, le négociateur principal allemand, a fait avancer le projet de manière décisive au nom du gouvernement fédéral. Il est devenu plus tard le premier juge allemand de La Haye. De plus, l’Allemagne est, après le Japon, le plus grand contributeur à la CPI.

À quelles réformes aspire l’Allemagne ?

À la CPI, l’Allemagne souhaite continuer à développer les éléments constitutifs de l’agression. Ce crime avait certes été intégré au Statut de Rome mais en tant que vide juridique. C’est en 2010 que le Statut est complété de manière adéquate. Depuis lors, la CPI peut engager des poursuites contre ce crime, mais seulement si l’État victime de l’agression et l’État auteur de l’agression ont tous les deux ratifié cet amendement. En 2023, seuls 45 État l’ont fait, ce qui rend la tâche d’autant plus difficile pour la CPI à cet égard.

Pour cette raison, l’Allemagne propose pour 2025 de modifier à nouveau le statut pour qu’il suffise que seul l’État victime relève de la compétence de la CPI. De manière générale, le gouvernement fédéral défend un ordre mondial fondé sur des règles et considère la Cour pénal internationale comme un élément constitutif de cet ordre.

Où les personnes condamnées par la CPI purgent-elles leur peine ?

À environ trois kilomètres de distances de la Cour pénal se trouve le quartier pénitentiaire des Nations Unies et ses 84 cellules individuelles. Les inculpés y sont détenus dès leur transfert devant la Cour pendant la procédure judiciaire jusqu’au jugement. Les peines d’emprisonnement définitives sont purgées dans les prisons d’États contractants européens qui ont accepté d’accueillir les condamnés. À l’annonce du verdict, la CPI sélectionne un pays adapté à partir d’une liste de plusieurs États. L’Allemagne soutient également le travail de la CPI en accueillant des condamnés pour l’exécution de leur peine.